CN 2026: une annexe 10 en phase avec son temps pour les travaux souterrains
Photo : Travaux d'entretien sur la tête de forage du tunnelier utilisé depuis Göschenen en direction du sud pour le deuxième tube du tunnel routier du Gothard, après l'entrée prévue dans une ancienne installation militaire (photo : ARGE secondo tubo).
La question de la main-d’œuvre préoccupe aussi le secteur des travaux souterrains. Une enquête menée auprès des entreprises de travaux souterrains indique qu’une bonne moitié des employés du secteur ont plus de 50 ans. Avec la retraite flexible (FAR), cette main-d’œuvre est amenée à disparaître d’ici à dix ans au plus tard. Dans le même temps, l’écart salarial se réduit par rapport aux pays d’origine des collaborateurs/trices travaillant en Suisse.
Contexte
Ces quinze dernières années, l’annexe 12 de la CN sur les travaux souterrains n’avait fait l’objet d’aucune adaptation en ce qui concerne les suppléments. À l’occasion des négociations sur la CN, les partenaires sociaux ont donc créé un groupe de travail pour les travaux souterrains.
Le contenu de l’annexe 12 figure dorénavant à l’annexe 10.
Révision stylistique
La formulation de l’annexe 10 a été clarifiée et simplifiée. Sur la base des expériences faites en matière d’application, l’art. 53 CN définit désormais de manière plus exhaustive les travaux auxquels s’applique l’annexe 10 «Travaux souterrains».
Aperçu des nouveautés
La réflexion a notamment porté sur les activités effectuées en dehors de la zone à proprement parler souterraine: nous avons besoin de personnel qualifié et motivé à l’atelier mécanique et électrique, mais aussi à la logistique sur site. Cela devenait de plus en plus difficile au vu des circonstances, car seules les personnes travaillant sous terre bénéficiaient d’incitations. Le personnel évoluant en extérieur sur un chantier de travaux souterrains reçoit 50% du supplément pour travaux souterrains de la catégorie correspondante, pour autant qu’il travaille dans les domaines suivants: installations de chantier à ciel ouvert, atelier, service de chantier, exploitation/entretien. Les travaux de génie civil à ciel ouvert sont exclus. Par ailleurs, un nouveau supplément de travail par équipes est introduit pour le personnel travaillant à ciel ouvert sur des chantiers de travaux souterrain. Le travail en équipe unique est également concerné. Les suppléments pour travail en équipe de plus de six jours consécutifs, ainsi que l’indemnité pour temps de déplacement et la prime pour travail de nuit en cas de travail de nuit régulier ont été modifiés. L’indemnité de chantier est perçue par les collaborateurs des travaux souterrains, comme pour tous les autres chantiers.
Par-delà le temps de travail pur
Afin de répondre aux nouvelles exigences en matière de vie en dehors des heures de travail, les hébergements doivent proposer des chambres individuelles avec douche/WC. Les nuitées dans des appartements et des hôtels où les toilettes/douches communes à plusieurs chambres sont toujours autorisées constituent une exception. La modification interviendra pour les nouveaux chantiers à partir de 2028.
Reconnaissance du point de vue de l’employeur
En tant que représentants de la SSE au sein du groupe de travail pour l’annexe 10, nous sommes convaincus que ces nouveautés pour le secteur des travaux souterrains constituent une bonne base pour mieux recruter et fidéliser.
Le tableau joint indique les modifications de la CN 2026, lesquelles seront introduites progressivement, tout d’abord au printemps 2026 puis en 2028 et 2030.
Les réalisations de travaux souterrains contribuent de manière significative au bon fonctionnement du système de transport dans notre pays. Afin que notre secteur continue de disposer de collaborateurs/trices dotés/es des capacités et compétences nécessaires, il est indispensable de mettre en place des conditions-cadres attractives et fiables. Outre des modèles flexibles de travail en équipes, des perspectives à long terme et des possibilités d’évolution au sein des entreprises, cela inclut également des rémunérations équitables et conformes au marché.
Compte tenu de la concurrence intense à l’étranger et des nombreuses alternatives professionnelles en Suisse, il était essentiel pour nous de créer, en collaboration avec nos partenaires sociaux, une base durable et économiquement viable. Nous y sommes parvenus au travers de l’annexe 10 de la CN.
Lors de la conception de ces nouveaux suppléments pour travaux souterrains et travail en équipes, mais aussi lors de l’élaboration d’autres indemnités importantes et lorsque nous mettons systématiquement l’accent sur la sécurité, la santé et la motivation des collaboratrices et des collaborateurs, nous avons accordé une grande importance à la faisabilité économique et pris en considération les préoccupations des entreprises soumises à une pression considérable en matière de prix et de délais. La nouvelle Convention nationale et son annexe relative aux travaux souterrains ont pu – dans la mesure du possible – prendre en compte de manière équilibrée les différentes préoccupations.
Je remercie toutes les parties concernées pour leur coopération constructive et leur engagement en faveur d’un secteur suisse des travaux souterrains fort et compétitif.
Adrian Dinkelmann, directeur d’Infra Suisse
