Concurrence équitable: améliorer le rôle des autorités

Aujourd’hui, le système du droit des cartels est en partie injuste et trop complexe. Les mêmes autorités procèdent aux enquêtes, influencent les décisions et ne font ensuite l’objet d’aucun contrôle réel. La réforme proposée vise à instaurer une véritable séparation des rôles en renforçant l’équité et en améliorant les procédures pour toutes les parties concernées. 

Le Secrétariat devrait mener les enquêtes et la Commission de la concurrence se charger du jugement. Les instances judiciaires supérieures devraient pouvoir corriger les erreurs de jugement. Mais le système est confronté à plusieurs problèmes. 

Le Secrétariat mène l’enquête, récole des preuves et exerce également une grande influence sur la décision. En effet, il dispose de nettement plus de ressources, notamment d’une dizaine d’employés à plein temps. La Commission de la concurrence, en revanche, est composée d’une dizaine de vacataires à temps partiel. Les dossiers de preuve comptent entre 2 000 et 3 000 pages par procédure; nul vacataire n’a donc le temps de les lire en détail. Le travail préparatoire du Secrétariat est donc indispensable à la commission. En outre, une fois les décisions rendues, les tribunaux ne les examinent que lentement et, parfois, de manière insuffisante. Pour les entreprises concernées, cela se traduit par une procédure longue, des coûts élevés et peu de véritables possibilités de se défendre. 

Séparation claire des tâches 

La réforme des autorités de la concurrence est prévue pour cet été. Le Conseil fédéral soumettra sa proposition de réforme au Parlement. La SSE avait déjà exprimé son point de vue lors de la consultation, comme suit: 

La réforme vise à créer un système similaire à celui d’une procédure judiciaire classique. Une distinction claire doit être établie entre le Secrétariat – autorité chargée de l’instruction – et la commission – instance décisionnaire. Le Secrétariat ne dépendrait alors pratiquement plus des directives de la commission. Conformément à la nouvelle réforme, les membres du Secrétariat ne seraient toutefois plus autorisés à rester dans la même pièce, par exemple pour répondre à des questions ou prendre position, lorsque la commission se retire pour délibérer et que les membres de la commission débattent ensemble du jugement. 

Indépendance garantie par les greffiers 

De son côté, la commission obtient davantage de ressources et de droits. Elle doit disposer de plus de temps et d’un meilleur soutien pour pouvoir dresser un tableau précis de chaque situation. Les greffiers de la commission procéderaient eux-mêmes à des enquêtes et rédigeraient un dossier de preuve neutre à l’intention de la commission. Les juges de la commission seraient pour la première fois habilités à interroger les accusés.  agli imputati.