La succession des entreprises ne sera pas davantage grevée
Ce dimanche, 78% des électeurs ont rejeté l’initiative de la Jeunesse socialiste suisse en faveur de l’introduction d’un impôt fédéral sur les successions. L’initiative aurait compliqué la succession des entreprises dans le secteur de la construction.
L’initiative de la Jeunesse socialiste suisse demandait l’introduction d’un impôt fédéral de 50% sur les successions et donations, pour autant qu’elles excèdent la franchise fixée à 50 millions de francs.
Entreprises de construction familiales concernées
La SSE s’était prononcée contre l’initiative et avait recommandé son rejet. En effet, beaucoup d’entreprises du secteur principal de la construction sont détenues par des familles. Le patrimoine familial est en majeure partie investi et ne peut pas être mobilisé. La transmission de l’entreprise d’une génération à l’autre s’accompagnerait d’une facture fiscale d’un montant considérable. Un sondage réalisé par PwC montre que 80% des entreprises familiales ne disposeraient pas de fonds suffisants pour couvrir les droits de succession. Elles seraient contraintes de vendre ou de contracter un emprunt d’un montant élevé. Dans le cadre d’une succession, deux entreprises familiales sur trois ne seraient plus détenues par la famille ou seulement partiellement.
Aujourd’hui déjà, de nombreuses entreprises de construction ferment faute de successeur. Si l’impôt demandé par la Jeunesse socialiste suisse avait été approuvé, cela aurait rendu encore plus difficile la succession dans le secteur principal de la construction.
