Boîte à outil juridique de la SSE

Werkzeugkoffer als Symbol für die rechtlichen Dienstleistungen des SBV für Bauunternehmen

La SSE soutient les entreprises de construction dans le domaine de la conformité et pour l’élaboration de contrats. Dans le même temps, elle s’engage pour l’équité dans la construction. Ses membres bénéficient de divers outils, de contrats-types et d’aide-mémoires.

Beschaffungsrecht icon

Droit des marchés publics

Aide-mémoires sur le droit des marchés publics: aperçu des dispositions en vigueur depuis la révision.

Conformité et droit des cartels

Apprentissage en ligne, événements et aide-mémoires: ce que les entrepreneurs doivent savoir de la conformité et du droit des cartels.

Compliance und Kartellrecht Icon

Construix

Construix, assistant IA développé par la SSE, fournit des informations pertinentes, y compris sur des questions juridiques. Ses réponses se basent sur le droit fédéral, les normes professionnelles et les réglementations cantonales. Surtout, chacune renvoie à sa source, ce qui permet de vérifier facilement les données générées par l’IA.

Fiches d’information et modèles de lettres

Fiches d’information du service juridique sur les questions de droit du travail ainsi que modèles de lettres du service juridique. D’autres modèles de lettres sont mis à disposition lors de consultations individuelles. 

Note: En tant que membre de la SSE, vous bénéficiez de tarifs préférentiels sur ces produits.

Merkblätter und Musterbriefe Icon
Arbeitsvertrag mit CASUS icon

Contrats de travail avec CASUS

Grâce à CASUS, il est possible de créer des contrats de travail, même sans l’aide d’un service juridique. Ce service est gratuit pour les membres de la SSE.

CCT et CN

Mise à disposition des différentes conventions collectives de travail et questions-réponses relatives à la Convention nationale (CN).

GAV und LMV Icon

Consortium

Le contrat d’association de soumissionnaires (convention préliminaire de consortium) et le contrat de consortium ont été regroupés dans un nouvel outil Excel modernisé. 

Note: Uniquement disponible pour les membres de la SSE.

Aide-mémoires sur le renchérissement

Ce que les entreprises de construction devraient respecter en matière de renchérissement.

Note: Uniquement disponible pour les membres de la SSE.

«La CN offre aux entreprises une marge de manœuvre sans contraintes»

Après d’intenses négociations, la nouvelle Convention nationale (CN) est enfin signée. Elle répond aux besoins des entreprises et des collaborateurs. Bernhard Salzmann, directeur de la SSE, en présente les avantages dans une interview.

Pourquoi est la nouvelle CN aussi importante pour la branche, et tout particulièrement pour les petites et moyennes entreprises?

Parce qu’elle apporte trois améliorations clés, aujourd’hui cruciales pour les entreprises de construction de toutes tailles: stabilité et sécurité de planification, flexibilité accrue pour les entreprises et leurs collaborateurs/trices, et répartition équitable des risques assortie d’une obligation de paix du travail renforcée. Concrètement: pas de négociations salariales annuelles, pas de surprises, et un partage des risques en matière de renchérissement. Un chiffrage précis permet aujourd’hui d’anticiper les évolutions futures. Ces facteurs combinés contribuent à maintenir l’attractivité du secteur de la construction pour la main-d’œuvre qualifiée et les investisseurs, tout en favorisant un marché équitable.

Vous insistez beaucoup sur la stabilité. Qu’entendez-vous exactement par là?

Les six ans de sécurité contractuelle garantis par la nouvelle CN stabilisent le système. Les entreprises peuvent ainsi planifier et estimer les coûts sur le long terme, tout en informant en temps utile leurs collaborateurs/trices. Dans une branche caractérisée par des projets d’envergure et de longs délais de préparation, cette sécurité constitue un atout majeur.

Si le renchérissement annuel reste inférieur à 2%, la nouvelle CN exclut toute négociation salariale annuelle jusqu’à 2031.

Cette échéance à long terme est un choix délibéré de notre part. Elle témoigne selon moi d’un engagement responsable des deux parties. Il faut en effet garder à l’esprit que le SPC garantit des salaires minimaux et effectifs très élevés et offre d’excellentes conditions de travail, notamment en comparaison avec d’autres branches. La stabilité permet aux entreprises et à leurs collaborateurs/trices de se concentrer sur l’essentiel: un travail de qualité, la sécurité de l’emploi, et une branche performante.

Dans quels domaines les avantages de la sécurité de planification sont-ils manifestes?

Ils sont notamment tangibles dans le mécanisme de renchérissement strictement encadré et la réglementation du temps de déplacement. Les adaptations sont clairement définies, transparentes et connues à l’avance. Les entreprises peuvent anticiper les évolutions et les intégrer dans leurs systèmes salariaux et leurs budgets. Concernant le temps de déplacement, nous avons trouvé une solution qui peut être déclarée de force obligatoire et met fin à des années d’incertitude. Les petites entreprises peuvent appliquer un barème forfaitaire, comme certaines le font déjà actuellement, sans craindre que celui-ci soit remis en question par la suite. Résultat: moins de temps perdu, moins de discussions et davantage de sérénité.

SSE

La flexibilité est un sujet qui préoccupe à la fois les employeurs et les employé/es. Quelles avancées la CN apporte-t-elle sur ce point?

Les améliorations sont nombreuses, car la CN offre aux entreprises une marge de manœuvre sans contraintes. Les possibilités prennent le pas sur les obligations. Une entreprise qui dispose d’une équipe bien rodée et ne souhaite pas de changements peut ainsi conserver son actuel mode de fonctionnement. Si en revanche elle souhaite davantage de flexibilité, de nouvelles possibilités s’offrent à elle. Le compte de vacances supplémentaires est un bon exemple. Le travail supplémentaire ne doit plus impérativement être payé à une date fixe, mais peut être épargné de manière flexible et compensé ultérieurement sous forme de temps libre. Cette mesure répond pleinement au souhait de nombreux collaborateurs/trices: une plus grande liberté dans la gestion du temps après le travail et plus de temps pour la famille, les amis et les loisirs.

À qui cette flexibilité profite-t-elle tout particulièrement?

Aux entreprises, car elle permet une meilleure adaptation des horaires de travail en fonction des carnets de commandes. Et aux collaborateurs/trices, par exemple s’ils prévoient un séjour de longue durée dans leur région d’origine ou ont d’autres projets privés. Ces modèles renforcent l’attractivité du secteur de la construction en tant qu’employeur et constituent un atout décisif pour le recrutement d’une main-d’œuvre qualifiée.

Vous évoquez la pénurie de main-d’œuvre qualifiée. La CN contribue-t-elle à remédier à la situation actuelle?

La question du recrutement et de la fidélisation de la main-d’œuvre a été pleinement prise en compte lors des négociations. L’assouplissement des modèles de temps de travail, la suppression des réglementations rigides et les options supplémentaires telles que la compensation des heures supplémentaires sont des atouts évidents. La CN valorise l’image moderne et fiable du secteur de la construction. Elle confère aux entreprises de construction des arguments supplémentaires sur le marché du travail.

Les petites entreprises doivent-elles se préparer à de grands changements?

Non, et c’est là un point très important. La convention n’impose pas de cadre contraignant. Les entreprises satisfaites des modèles actuels peuvent dans une large mesure les conserver. Parallèlement, de nouvelles options sont proposées à celles qui souhaitent davantage de flexibilité. Lors des négociations, notre priorité a été de faire en sorte que la CN reste applicable pour les PME et ne crée pas de complexité inutile.

Dans votre évaluation de la CN, vous évoquez également la répartition des risques. Pourquoi est-elle aussi importante?

Le risque du renchérissement est désormais réparti de manière équitable. Personne ne sait aujourd’hui quelle sera l’évolution de l’inflation dans les prochaines années. Aussi est-il juste que le risque ne soit pas supporté par une seule partie, à savoir les entreprises. La convention offre donc une solution équilibrée qui tient compte des intérêts des deux parties.

Comment la délégation de la SSE s’est-elle préparée? Et comment avez-vous déterminé les aspects importants pour la branche?

Nous avons en amont mené un travail approfondi avec un groupe composé de dirigeants/tes et de responsables des ressources humaines issus d’entreprises de toutes tailles. Les besoins ainsi identifiés ont été confirmés par une enquête menée à l’échelle de la branche. Les négociations ont porté sur des questions concrètes du quotidien: Qu’est-ce qui fonctionne? Quels sont les écueils? Qu’est-ce qui génère une charge de travail inutile?

Quelles ont été les retours des entreprises?

Elles souhaitent de la flexibilité et une bonne visibilité, sans complexité supplémentaire. Selon elles, les problèmes ne résultent généralement pas d’un manque de volonté, mais de règles trop rigides. Il a toutefois d’abord fallu clairement établir ce que la majorité entendait par flexibilité. Nous nous sommes concentrés sur ce point précis et avons négocié des améliorations ciblées.

L’obligation de paix du travail a été rompue à plusieurs reprises durant les négociations…

Il s’agit là d’un sujet sensible, car des relations ordonnées et le respect des engagements contractuels sont impératifs pour garantir le bon fonctionnement du partenariat social. La violence des syndicats, les menaces à l’encontre de collaborateurs/trices ainsi que les dégâts matériels lors des journées de grève sont totalement incompatibles avec l’obligation de paix du travail prévue par la CN. La nouvelle CN renforce clairement cette obligation. Les infractions pourront dorénavant être sanctionnées de manière plus rapide et plus efficace, les pénalités à l’encontre des syndicats étant immédiatement exigibles. Cette mesure protège à la fois les entreprises, les collaborateurs/trices et les projets en cours.

Qu’implique ce renforcement de l’obligation de paix du travail pour l’avenir?

Il envoie un message clair: les conflits et les débordements de violence n’ont pas leur place à la table des négociations. La confiance et la sécurité se trouvent ainsi renforcées. Des règles claires et leur application systématique profitent ainsi à toute la branche, y compris aux maîtres d’ouvrage.

Une dernière question: quelle est selon vous la portée majeure de cette CN?

La nouvelle CN n’est pas un concept théorique mais un outil à appliquer au quotidien. Elle apporte de la stabilité et de la flexibilité, sans contraindre quiconque à modifier l’organisation de son travail. La convention garantit au secteur de la construction plusieurs années de stabilité et de perspectives. Cet aspect est important pour la branche, mais aussi pour la Suisse dans son ensemble, notamment au regard du besoin urgent d’agir pour la construction de logements et d’infrastructures.