Le Conseil fédéral a lancé le processus politique de réforme des autorités de la concurrence. Toutefois, ses propositions ne répondent pas aux problèmes structurels.
La SSE s’engage pour une concurrence loyale, ce qui suppose notamment que les procédures judiciaires en matière de droit des cartels se déroulent de manière équitable. Or, les autorités rencontrent des problèmes structurels qui soulèvent des inquiétudes quant au respect de l’État de droit. Il existe actuellement deux autorités de la concurrence: le Secrétariat, d’une part; et la Commission de la concurrence (COMCO), d’autre part. Le Secrétariat joue le rôle du ministère public; c’est lui qui mène l’enquête. La COMCO est composée de juges qui, en principe, devraient statuer en toute indépendance. Mais, dans les faits, elle dépend structurellement du Secrétariat. Pour le comprendre, il faut mettre en regard les 70 postes à temps plein du Secrétariat et la douzaine de juges qui exercent une charge de travail de 20%. Pour une enquête, le Secrétariat produit entre 2 500 et 3 000 pages de documents.
Comment un juge à temps partiel pourrait-il prendre connaissance en détail d’un dossier aussi volumineux? Une procédure peut durer des années, mais l’entreprise mise en cause n’est entendue par les juges de la COMCO que pendant 20 minutes. Pendant cette audition, les juges ne sont autorisés à poser que des questions de compréhension, et non des questions portant sur le fond. Lorsque les juges se retirent pour délibérer, l’entreprise mise en cause n’est, bien sûr, plus présente. En revanche, les collaborateurs/trices du Secrétariat sont autorisés à assister aux débats et à prendre la parole. Quelles sont les chances pour que les représentants/tes de l’institution de poursuite se montrent soudainement neutres lors de la délibération?
Si une entreprise rejette la décision de la COMCO et fait appel devant l’instance supérieure – le Tribunal administratif fédéral – le système actuel ne lui laisse que peu d’espoir d’obtenir gain de cause. En effet, ce dernier accorde une grande marge d’appréciation à la COMCO en matière de droit de la concurrence. Cette attitude rend difficile la correction sur le fond de décisions erronées. Pour les entreprises mises en cause, cela se traduit souvent par des procédures très longues, une grande insécurité juridique et une atteinte à leur réputation, quand bien même les accusations s’avèreraient par la suite infondées.
C’est pourquoi une grande partie du monde économique plaide en faveur de réformes: en premier lieu, il convient d’établir une séparation institutionnelle claire entre l’instruction et la décision. Le Secrétariat doit certes continuer à mener les enquêtes, mais il ne saurait jouer de rôle déterminant dans le processus décisionnel de la COMCO. En deuxième lieu, la COMCO a besoin d’un soutien technique renforcé de la part de greffiers indépendants, afin que ses membres puissent apprécier les faits de manière autonome. En troisième lieu, il convient de créer une instance judiciaire spécialisée chargée de contrôler de manière approfondie les décisions en matière de droit des cartels. Enfin, les droits de la défense – c’est-à-dire des entreprises concernées – doivent être renforcés, par exemple en les informant de l’avancement de l’enquête et en leur accordant suffisamment de temps pour préparer leur défense.




