Un impact sur toute l’économie

Grâce à un dossier politique coordonné avec d’autres associations professionnelles, la pratique en matière de droit des cartels pourra à nouveau être équitable pour les entreprises de construction.

Particulièrement importante pour les membres de la Société Suisse des Entrepreneurs, la dernière révision de la loi sur les cartels compte parmi les décisions politico-économiques majeures de ces dernières années.

Une grande insécurité juridique a longtemps régné parmi les entreprises, car des indices formels pouvaient suffire à une condamnation sans que l’entente ou le préjudice économique dût être effectivement prouvé.

Grande insécurité juridique

Les entreprises se retrouvaient dans des situations risquées aux tournures disproportionnées, juridiquement difficile à évaluer et compliquant leur prise de décision au quotidien. Pendant des années, on ne savait pas clairement si les entreprises de construction avaient le droit de créer un consortium, quelles informations elles pouvaient échanger sans encourir de sanctions, si elles pouvaient coopérer à des fins de recherche ou d’achats groupés.

La révision de décembre 2025 a corrigé le tir. À l’avenir c’est à nouveau au cas par cas que les autorités de concurrence devront vérifier et prouver qu’une entente aux conséquences économiques notables a effectivement eu lieu. Pour les membres de la SSE, cela signifie davantage de sécurité juridique et des procédures plus compréhensibles et proportionnées.

Un chantier politique de longue haleine

Cette amélioration n’est pas tombée du ciel. Elle est le fruit de plus de cinq années d’engagement politique. Le travail parlementaire DEVAIT aboutir à une révision de la loi pour que change la pratique relative aux procédures en matière de droit des cartels.

Toute l’économie est concernée

La SSE s’engage de manière constructive et sur la durée. La SSE est membre des associations faîtières majeures que sont constructionsuisse, l’Union suisse des arts et métiers et economiesuisse. Ces entités sont des plateformes d’échange avec d’autres associations et d’autres entreprises. La SSE a fait preuve d’écoute, de clarté et de médiation. Il est ressorti des discussions que l’économie toute entière est touchée. Des questions juridiques pointues de la loi des cartels ont été abordées, de même qu’ont été lancées des idées pour améliorer le cadre légal et le savoir-faire politique. Des visioconférences et entretiens avec des parlementaires ont ainsi pu être organisés.

Des requêtes communes ont également été déposées. La SSE n’avait là pas de rôle de premier plan à jouer. Cela aurait même été contreproductif, car l’ombre d’anciens accords illégaux plane encore sur le secteur principal de la construction. La SSE remercie à cet égard ses partenaires pour s’être montré de crédibles interlocuteurs. Ils ont pu démontrer que de nombreuses branches (sanitaire, commerce, technologies de l’information et de la communication, etc.) sont concernées.

Améliorations en 2027

Pendant les débats parlementaires, la SSE a su montrer quelles conséquences pratiques la législation en vigueur avait sur les entreprises et pourquoi une révision s’imposait. Les efforts de la SSE pour des conditions-cadres fiables, empruntes de bon sens et adaptées à la pratique ont été couronnés de succès. Les procédures de droit des cartels en ressortent plus justes. La nouvelle loi entrera en vigueur en janvier 2027. Toute entente sur les prix, les quantités et les secteurs géographiques demeure à juste titre interdite.

La SSE continuera également à s’impliquer activement dans la réforme à venir des autorités de la concurrence, et ce afin de défendre les intérêts de ses membres sur le long terme et de manière cohérente. Cette réforme vise à rétablir davantage d’État de droit dans les affaires relevant du droit des cartels.

Le nécessaire retour de l’État de droit

D’une part, les autorités de la concurrence que sont la commission de la concurrence et son secrétariat ne sont pas indépendantes l’une de l’autre. Le secrétariat devrait instruire les plaintes, et la commission trancher en toute indépendance. Or il existe de facto une forte imbrication de ces tâches car la commission, en tant qu’organisation de milice, ne dispose pas de suffisamment de ressources.

D’autre part, la compétence doit être renforcée au plus haut niveau décisionnel afin qu’une erreur de jugement puisse être corrigée. Les chambres du tribunal administratif fédéral et du tribunal fédéral traitent des dossiers relevant de domaines juridiques très différents. Ils doivent à chaque fois se replonger dans le droit des cartels, ce qui exige des connaissances spécialisées approfondies et se traduit par des procédures judiciaires qui durent des années. Un tribunal spécialisé disposerait de connaissances spécialisées suffisantes et pourrait traiter les procédures plus rapidement.